Développements judiciaires belges

I. Affaire Pinochet

Dans la foulée de l’arrestation d’Augusto Pinochet à Londres, en octobre 1998, en exécution d’un mandat d’arrêt décerné par le juge espagnol Garzon, des plaintes ont également été déposées en Belgique contre l’ancien homme fort du Chili. A la suite d’une demande des parties civiles tendant à l’accomplissement d’un acte d’instruction complémentaire, en l’occurence, la délivrance d’un mandat d’arrêt, le juge Damien Vandermeersch est saisi de l’affaire et se déclare compétent pour poursuivre Pinochet. Il décidera toutefois que la demande est non fondée, dans une ordonnance du 6 novembre 1998.

II. Procès des Quatre de Butare

Quatre Rwandais (Vincent Ntezimana, professeur d’université, Alphonse Higaniro, directeur d’une usine,  Consolata Mukangango et Julienne Mukabutera, membres d’une communauté religieuse) ont été arrêtés sur le territoire belge et accusés d’avoir participé aux massacres des Tutsis de la préfecture de Butare (Rwanda), au cours du génocide de 1994.

Le ministère public belge les a poursuivis pour des violations des Conventions de Genève et du Code pénal belge. Bien que les faits reprochés s’inscrivent dans le génocide de 1994, les Quatre de Butare n’ont pas été accusés du crime de génocide, cette infraction n’étant pas prévue par le droit belge au moment des faits.

Le 8 juin 2001, ils ont été reconnus coupables par le jury populaire de la  Cour d’assises de Bruxelles et condamnés à des peines de réclusion allant de 12 à 20 ans.

Vincent Ntezimana a été libéré en 2006 et Julienne Mukabutera assignée à résidence en 2007 (Article de l’Agence Hirondelle Arusha du 15 juin 2007).

Il s’agit de l’unique procès qui s’est déroulé sur la base de la loi belge de compétence universelle avant qu’elle soit modifiée en 2003.

Les deux autres procès dans le cadre desquels la compétence universelle a été invoquée par la suite ont eu pour fondement les dispositions du Code pénal belge introduites en 2003.

III. Procès d’Etienne Nzabonimana et Samuel Ndashyikirwa

Deux autres Rwandais ont été ultérieurement poursuivis par les autorités belges puis jugés par la Cour d’assises de Bruxelles. Le 29 juin 2005, Etienne Nzabonimana et Samuel Ndashyikirwa, deux commerçants de la préfecture de Kibungo, ont été reconnus coupables par le jury populaire de la Cour d’assises de Bruxelles d’avoir commis des crimes pendant le génocide de 1994 et ont été condamnés, respectivement, à 12 et 10 ans de réclusion.

IV. Procès de Bernard Ntuyahaga

Un troisième procès rwandais a eu lieu devant la Cour d’assises de Bruxelles, en 2007. Bernard Ntuyahaga, ex-major des FAR (Forces Armées Rwandaises), a été poursuivi pour le meurtre de dix casques bleus belges et du Premier ministre rwandais, Mme Agathe Uwilingiyimana, ainsi que d’un « nombre indéterminé » de Rwandais. Le 5 juillet 2007, M. Ntuyahaga a été condamné à une peine de 20 ans de réclusion par la Cour d’assises de Bruxelles.

A la différence des deux autres procès “rwandais”, certaines des victimes de M. Ntuyahaga étaient belges. Deux compétences sont ici utilisées : la compétence universelle et la compétence personnelle passive.

V. Affaire Yerodia

A la suite de plaintes visant plusieurs dirigeants congolais, dont le président Laurent-Désiré Kabila et le ministre des Affaires étrangères Abdulaye Yerodia, un réquisitoire de mise à l’instruction du chef de crimes contre l’humanité, crimes de droit international et génocide a été adressé au juge d’instruction belge Damien Vandermeersch, le 18 janvier 1999. Dans le cadre de cette instruction, un mandat d’arrêt international a été décerné à l’encontre de M. Yerodia le 11 avril 2000.

Le 17 octobre 2000, la République démocratique du Congo a déposé devant la Cour internationale de Justice une requête introductive d’instance contre la Belgique ayant pour objet la contestation de l’émission de ce mandat d’arrêt.

Dans son mémoire du 15 mai 2001 (pages 47 à 61), la RDC critique principalement une spécificité de la loi de compétence universelle belge, à savoir la possibilité de poursuivre un suspect étranger alors que celui-ci ne se trouve pas sur le territoire belge. Selon le Congo, cette spécificité n’existe ni dans d’autres législations nationales instituant la compétence universelle, ni dans le droit international coutumier.

Le 14 février 2002, la Cour internationale de Justice a condamné la Belgique à la mise à néant de ce mandat pour violation du droit international. La Cour ne s’est pas prononcée sur la conformité au droit international de la loi de compétence universelle, dans la mesure où la RDC a renoncé à invoquer ses arguments sur ce point devant la Cour (voir § 41 à 43 de l’arrêt). La Cour a seulement statué sur la question de l’immunité des chefs d’Etat et des membres de gouvernements étrangers. A ses yeux, il ne peut y être fait échec tant que ces dirigeants sont en fonction (voir § 51 à 61 de l’arrêt).

Plusieurs juges ont émis des opinions individuelles et dissidentes. Le juge Al-Khasawneh ne se joint pas à l’avis majoritaire car, selon lui, les immunités accordées par le droit international ne devraient bénéficier qu’aux chefs d’Etat et non pas aux ministres. Certains juges regrettent, quant à eux, que la Cour ne se soit pas prononcée sur l’exercice de la compétence universelle par la Belgique.

La Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré, le 16 avril 2002, les poursuites contre M. Yerodia irrecevables, au motif qu’il ne se trouvait pas sur le territoire belge, contrairement à ce qu’impose l’article 12 alinéa 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Le raisonnement de la Chambre des mises en accusation est le suivant : l’article 12 alinéa 1er exige la présence de l’inculpé sur le territoire sauf pour certaines infractions. Aucune exclusion n’ayant été expressément prévue pour les infractions les plus graves, la Chambre conditionne la recevabilité de l’action publique à la présence de l’inculpé sur le territoire.

Nous verrons que dans l’affaire Sharon, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles (16 avril 2002) reprend cette analyse mais que la Cour de cassation s’y oppose.

La  Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2002, a confirmé l’irrecevabilité des poursuites à l’encontre de M. Yerodia. Il est à noter que dans cette affaire, la Cour de cassation n’a eu à se prononcer que sur une question de procédure.

La décision de la Cour internationale de Justice a conduit la Belgique à modifier les dispositions de la loi de compétence universelle permettant d’écarter l’immunité dont pourraient bénéficier les personnes poursuivies. En effet, l’article 13 de la loi de 2003 exclut les poursuites contre les personnes bénéficiant d’une immunité en vertu du droit international ou en vertu d’un traité liant la Belgique.

VI. Affaire Sharon et Yaron

En juin 2001, plusieurs plaintes ont été déposées contre MM. Ariel Sharon, alors ministre de la Défense de l’Etat d’Israël, Amos Yaron, commandant de division dans l’armée israélienne, et d’autres responsables politiques et militaires israéliens, du fait de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en septembre 1982 au Liban, dans les camps de réfugiés palestiniens de Sabra et Chatila et à leurs alentours. Ces plaintes ont suscité de très vives réactions de la part des dirigeants israéliens.

Le 26 juin 2002, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré les poursuites irrecevables dès lors que les accusés n’étaient pas présents sur le territoire belge. Selon la Chambre, la loi de 1993 ne prévoit pas explicitement de dérogation à l’article 12 du titre préliminaire du Code de procédure pénale qui exige la présence de l’inculpé sur le territoire belge pour engager les poursuites. La Chambre se fonde donc sur la même motivation que celle qu’elle avait développée dans l’affaire Yerodia.

Cet arrêt a été cassé le 12 février 2003, en ce qu’il déclarait les poursuites contre M. Yaron et les autres inculpés irrecevables. Dans sa décision, la Cour de cassation affirme que la présence de l’inculpé sur le territoire belge n’est pas une condition d’application de la loi de compétence universelle.

En effet, la Cour lit l’article 12 alinéa 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale a contrario et conclut que la présence de l’inculpé sur le territoire n’est exigée que pour certaines infractions dont ne font pas partie les crimes les plus graves. Cette interprétation est à l’opposé de celle retenue précédemment par la Chambre des mises en accusation précédemment (Arrêts des 16 avril 2002 (Yerodia) et 26 juin 2002 (Sharon)).

Depuis 2003, l’article 12 alinéa 1er vise les crimes les plus graves pour lesquels la présence de l’inculpé n’est pas exigée aux fins d’exercer les poursuites.

En ce qui concerne les poursuites contre M. Sharon, la Cour de cassation a substitué aux motifs de la Chambre des mises en accusation une seule cause d’irrecevabilité : l’immunité attachée à la qualité de chef d’Etat ou de ministre.

L’affaire a été renvoyée devant la Chambre des mises en accusation qui a déclaré, le 10 juin 2003, les poursuites contre Yaron et les autres inculpés recevables. Cette juridiction a également estimé que la nouvelle procédure prévue par la loi du 23 avril 2003 n’était pas applicable en l’espèce puisque le juge d’instruction avait été valablement saisi avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Cependant, à la suite de l’abrogation de la loi de 1993 et de la mise en place du nouveau régime de compétence universelle, la Cour de cassation, sur requête du Procureur général, a prononcé, le 24 septembre 2003, le dessaisissement des juridictions belges aux motifs que, ni les critères de compétence personnelle active « élargie », ni ceux de compétence personnelle passive « élargie » n’étaient satisfaits en l’espèce et qu’aucune règle de droit international ne consacre la compétence universelle des juridictions du for en l’absence de l’inculpé sur le territoire de l’Etat.

VII. Affaire Franks

Une  a été déposée le 14 mai 2003 contre des membres non identifiés des forces américaines du chef de crimes de guerre commis pendant la seconde guerre du Golfe, notamment, du fait d’utilisation de bombes à fragmentation. Cette plainte visait plus précisément le général Tommy Franks, commandant des forces américano-britanniques, pour avoir ordonné de tels faits ou, à tout le moins, en avoir eu connaissance. En application du nouvel article 7 § 3 de la loi, cette plainte a été renvoyée aux Etats-Unis.

VIII. Affaire Bush

Une plainte contre le président George Bush senior et d’autres dirigeants américains (dont M. Colin Powell) a été déposée, le 18 mars 2003, du chef de plusieurs infractions aux Conventions de Genève, commises lors de la première guerre du Golfe en 1991.

Cette plainte avait pour fondement la loi de compétence universelle de 1993, abrogée quelques mois après le dépôt de la plainte.

Or, les dispositions de la nouvelle loi (article 29§3 de la loi de 2003) prévoyaient la possibilité de poursuivre l’action en cours uniquement si le plaignant avait la nationalité belge, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Le nouveau régime limitant les possibilités de poursuites et l’action en cours ne pouvant être poursuivie, la Cour de cassation a prononcé, à la demande du Ministère public, le dessaisissement des juridictions belges, le 24 septembre 2003.

IX. Affaire Total

En 2002, deux plaintes ont été enregistrées à l’encontre de la société Total pour des faits ayant eu lieu en Birmanie. La première a été déposée en France et a abouti à une transaction (article de Pascal CEAUX et Jacques FOLLOROU, Le Monde, 30 novembre 2005), la seconde a été introduite en Belgique.

Cette seconde plainte émanait de quatre réfugiés birmans qui, invoquant la loi de compétence universelle, accusaient Total de complicité de crimes contre l’humanité. Selon eux, Total aurait apporté son soutien logistique et financier à la junte militaire birmane chargée de la protection de son gazoduc et responsable de tortures, de meurtres, d’arrestations arbitraires, de déplacements forcés de population et de travail forcé massif.

Peu après le dépôt de cette plainte, la loi de 2003 a abrogé celle de 1993 mais a prévu, en son article 29, la possibilité de poursuivre l’action en cours si un des plaignants au moins avait la nationalité belge lors de l’introduction de la plainte. En l’espèce, les plaignants n’avaient pas la nationalité belge mais l’un d’entre eux avait la qualité de réfugié politique en Belgique.

Or, constitue une violation de la Constitution belge et de l’article 16 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, toute discrimination quant à l’accès à la justice.

Saisie de ce problème, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage qui, le 13 avril 2005, a déclaré inconstitutionnel l’article 29 de la loi de 2003. Dans une décision du 29 juin 2005, la Cour de cassation est passée outre cet avis et, se fondant sur l’article 29, a conclu au dessaisissement des juridictions belges.

Saisie directement par les plaignants, la Cour d’arbitrage a prononcé l’annulation de cet article dans une décision du 21 juin 2006.

Face à ces jugements contradictoires, le Ministère public, sur injonction du ministre de la Justice, a fait une demande de rétractation devant la Cour de cassation. Cette demande est nécessaire dans la mesure où l’annulation prononcée par la Cour d’arbitrage ne remet pas en cause le dessaisissement. Seule la Cour de cassation peut retirer une décision et ce, par la voie de la rétractation.

Le 28 mars 2007, la Cour de cassation a rejeté cette demande au motif qu’une rétractation ne peut être ordonnée que si elle est plus favorable au prévenu, la société Total en l’espèce.

En avril 2007, le ministre de la Justice a usé une nouvelle fois de son pouvoir d’injonction : l’affaire Total a été portée devant la Chambre des mises en accusation. La société Total a invoqué l’autorité de la chose jugée de la première décision de la Cour de cassation ; les demandeurs ont réfuté cette autorité puisque le fondement sur lequel la décision a été prise, est supposé n’avoir jamais existé, dès lors que la disposition litigieuse de la loi de 2003 avait été annulée par la Cour d’arbitrage.

Dans une décision du 5 mars 2008, la Chambre des mises en accusation a donné raison à la société Total et a rejeté l’injonction du ministre de la Justice ainsi que les questions préjudicielles posées par les plaignants à la Cour d’arbitrage.

Le 18 mars 2008, les demandeurs birmans ont introduit un pourvoi devant la Cour de cassation contre la décision du 5 mars 2008. Le 29 octobre 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

C’est la première et jusqu’à présent la seule fois, que la compétence universelle a été invoquée à l’encontre d’une personne morale.

X. Affaire Hissène Habré

Le juge belge a aussi exercé sa compétence universelle à l’encontre de Hissène Habré, ancien dictateur tchadien. En 1982, Habré organise un coup d’Etat contre le gouvernement tchadien et s’empare du pouvoir. Jusqu’en 1990, il dirige son pays en commettant de nombreuses violations des droits de l’homme (arrestations d’opposants politiques réels ou présumés, détentions sans jugement ou dans des conditions inhumaines, mauvais traitements, actes de torture, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, …) qui lui valent le surnom de « Pinochet africain ». Ces infractions sont perpétrées par sa puissante police politique, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS). En 1990, Habré est chassé du pouvoir pas Idriss Déby et fuit au Sénégal.

En novembre 2000, trois plaignants belges d’origine tchadienne portent plainte et se constituent partie civile en Belgique sur la base de la loi de compétence universelle qui, à l’époque, n’était pas limitée. En effet, avant l’adoption de la loi du 23 avril 2003, le dépôt de plainte n’était subordonné à aucun lien de rattachement avec la Belgique (l’infraction est commise en Belgique, l’auteur est belge, l’auteur est présent sur le territoire belge ou la victime est belge ou a sa résidence en Belgique depuis au moins 3 ans). Ils sont imités, en décembre 2001, par des victimes tchadiennes. Une instruction est ouverte et menée par le juge d’instruction Fransen pendant quatre ans. Ces poursuites sont rendues possibles par la levée de l’immunité de l’ex-président par la Conférence nationale Souveraine tchadienne et par la décision du ministre belge de la justice de ne pas engager la procédure de dessaisissement prévue à l’article 7 de la loi du 23 avril 2003. Suite à l’instruction, le juge délivre un mandat d’arrêt international contre Habré ainsi qu’une demande d’extradition. Le 25 novembre 2005, la Cour d’appel de Dakar décide que Hissène Habré doit bénéficier de l’immunité de juridiction qui « a vocation à survivre à la cessation de fonctions du président de la République » et que, dès lors, elle ne peut « connaître de la régularité des actes de poursuite et de la validité du mandat d’arrêt s’appliquant à un chef d’Etat ». Le 10 janvier 2012, la Cour d’appel de Dakar déclare, une nouvelle fois, irrecevable une demande d’extradition émise par la Belgique, au motif que la copie du mandat d’arrêt international n’est pas authentique.

 En novembre 2005, le Sénégal demande à l’Union africaine (UA) de désigner la juridiction compétente pour juger l’ancien dictateur tchadien. L’UA soumet cette question à un « Comité d’éminents juristes africains » (CEJA) afin qu’il examine les différentes options pour le jugement d’Habré. Ceux-ci préconisent d’apporter une solution africaine au litige. Ils soulignent que le Sénégal est le mieux placé pour assurer le déroulement du procès et que le Tchad doit collaborer à la procédure. En novembre 2010, la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) décide que le Sénégal doit juger Habré en créant une juridiction « spéciale ou ad hoc à caractère international ». En mars 2011, le Sénégal et l’Union africaine annoncent un accord  en ce sens. Cependant, le 30 mai 2011, la délégation sénégalaise coupe court aux discussions devant être engagées avec l’Union africaine, sur les modalités de mise en œuvre d’une juridiction spéciale pour juger Hissène Habré.

En février 2009, face à l’inertie du Sénégal, la Belgique dépose une requête introductive d’instance contre ce pays devant la Cour internationale de Justice. Celle-ci a rendu son arrêt le 20 juillet 2012. La Cour y a reconnu la responsabilité internationale du Sénégal du fait de ses manquements aux obligations figurant aux articles 6 (l’Etat sur le territoire duquel des actes de torture sont soupçonnés d’avoir été commis a une obligation de procéder à une enquête préliminaire pour établir les faits) et 7 (obligation de juger ou d’extrader) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De ce fait, le Sénégal est condamné à soumettre, sans délai, l’affaire Hissène Habré aux autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, à défaut de l’extrader vers la Belgique.

Un mois plus tard, le 22 août 2012, le gouvernement sénégalais et l’Union africaine adoptent le statut relatif aux « Chambres africaines extraordinaires », chargées de juger les principaux responsables des crimes internationaux (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture) perpétrés au Tchad de 1982 à 1990. Les « Chambres africaines extraordinaires » sont créées, par une loi du 19 décembre 2012, au sein du système judiciaire sénégalais – à Dakar. Elles se composent d’une chambre d’instruction, d’une chambre d’accusation, d’une chambre d’Assises ainsi que d’une chambre d’appel. Les deux dernières chambres sont composées de juges sénégalais et d’un président ressortissant d’un autre Etat africain. Les juges sont désignés, de concert, par l’Union africaine et le ministre de la Justice du Sénégal. L’inauguration de ces Chambres a eu lieu le 8 février 2013. 

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