En Suisse

I. La législation suisse

1. Introduction

Moins célèbre que ses voisins belge ou espagnol, la Suisse est également un des pays à disposer d’une législation qui consacre, en des termes relativement larges, le principe de compétence universelle. Il faut toutefois noter que cette compétence universelle n’est pas absolue, puisqu’elle impose la présence de l’auteur du crime sur le territoire suisse. Le régime général de la compétence universelle a été quelque peu étendu en 2010 par une réforme importante du droit pénal suisse. Il faut noter à cet égard que la confédération helvétique n’a pas suivi la tendance actuelle de restriction du champ d’application du principe d’universalité, mais a, au contraire, élargi la portée de ses dispositions légales.

2. Historique : la compétence universelle suisse avant 2010

A.  Remarques préliminaires

Le principe de compétence universelle était consacré à la fois par le Code pénal et par le Code pénal militaire. D’une part, les articles 5, 6, 7 et 264, alinéa 2 du Code pénal pourvoyaient au régime de compétence universelle en général. Plus particulièrement, les articles 5, 6 et 7 du Code pénal prévoyaient la compétence universelle du juge suisse en ce qui concerne les infractions commises à l’étranger sur des mineurs, la compétence universelle découlant d’une obligation internationale, et la compétence universelle quant aux crimes graves proscrits par la communauté internationale. L’article 264 de ce Code réprimait la commission du génocide, et prévoyait une compétence universelle à cet égard (alinéa 2). D’autre part, les articles 3 et 10 du Code pénal militaire prévoyaient un régime de compétence universelle uniquement quant aux crimes de guerre.

Il faut noter que le droit suisse ne comprenait aucune disposition relative à la répression des crimes contre l’humanité. Les poursuites de ce chef devaient donc être initiées sur la base de l’article du Code pénal prévoyant une compétence particulière en ce qui concerne les crimes particulièrement graves proscrits par la communauté internationale.

B.  La compétence universelle quant aux crimes internationaux

Le régime de compétence universelle des crimes graves proscrits par la communauté internationale, des crimes de génocide et des crimes de guerre n’était pas uniformisé. A la poursuite de chaque crime était en effet attaché le respect de différentes obligations. Toutefois, ces différents régimes avaient en commun d’imposer la présence de l’auteur sur le territoire suisse, faisant de la compétence universelle suisse une compétence universelle relative et non absolue.

En vertu de l’article 7 du Code pénal, la poursuite du crime grave proscrit par la communauté internationale imposait la réunion des conditions suivantes :

  • Il fallait que le crime soit incriminé à la fois en Suisse et dans le pays dans lequel il a été commis (principe de double incrimination) ;
  • L’auteur devait être trouvé en Suisse ;
  • L’acte devait donner lieu à extradition, sans toutefois d’extradition subséquente ;
  • Si un pays demandait l’extradition de l’auteur, cette demande devait être rejetée ;
  • Il fallait bien entendu être en présence d’un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.

L’alinéa 2 de l’article 264 du Code pénal prévoyait que la poursuite du crime de génocide était subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :

  • L’auteur devait être trouvé en Suisse ;
  • L’extradition du chef de génocide devait être impossible.

Il n’y avait donc pas d’exigence de double incrimination comme pour le crime grave proscrit par la communauté internationale.

Le Code pénal militaire stipulait, quant à lui, les conditions cumulatives suivantes à la poursuite du crime de guerre :

  • L’auteur devait être trouvé en Suisse ;
  • Il fallait démontrer un lien étroit entre le crime et la Suisse ;
  • Il ne fallait pas qu’intervienne une extradition ou une remise à un tribunal pénal international.

L’exigence de double incrimination n’était donc pas requise. En revanche, la nécessité de prouver un lien étroit avec la Suisse n’était valable que pour le crime de guerre.

3. La loi suisse de compétence universelle aujourd’hui

A. La compétence universelle concernant les crimes internationaux

Le crime contre l’humanité est, aujourd’hui, incriminé par le droit suisse. De plus, le régime de poursuite et répression des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre a été uniformisé.

C’est désormais l’article 264m du Code pénal qui stipule les conditions à réunir pour que le juge suisse puisse exercer sa compétence universelle en cas de crime contre l’humanité, de crime de guerre, ou de crime de génocide. Il faut pour ce faire qu’à la fois que :

  • l’auteur du crime soit présent en Suisse ;
  • Il ne soit pas extradé, ni remis à un tribunal pénal international.

De plus, les autorités ont la possibilité de renoncer ou de suspendre les poursuites. Il faut pour cela que l’une des deux conditions suivantes soit remplie. Soit une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse poursuit l’infraction, et dans ce cas, il faut que l’auteur du crime soit remis à ces autorités ou au tribunal. Soit l’auteur ne se trouve plus en Suisse et il n’y retournera probablement pas. Les autorités militaires confrontées à un crime de guerre ont toutefois une raison supplémentaire pour prendre la décision de suspension ou d’abandon : les preuves nécessaires ne peuvent pas être administrées.

Il faut aussi noter que les conditions de la poursuite sont un peu moins sévères que dans le passé. Il n’est plus requis que l’exigence de double incrimination soit satisfaite pour que le juge suisse puisse se saisir de l’affaire. De même, le juge suisse peut désormais infliger une peine plus sévère que celle prévue par la législation de l’Etat dans lequel le crime a été commis (abandon du principe de lex mitior). De plus, il n’est plus nécessaire de démontrer l’existence d’un lien étroit entre un crime de guerre et la Suisse pour que le juge exerce sa compétence universelle quant à ce crime.

Par ailleurs, la réforme est créatrice d’une nouvelle répartition des compétences entre juridictions civiles et juridictions militaires, avec un critère de répartition plus clair que le précédent. En temps de paix, les juridictions civiles sont compétentes pour toute personne, à l’exception des militaires suisses qui sont de la compétence des juridictions militaires. En temps de guerre, ce sont les juridictions militaires qui sont compétentes pour tout le monde. Les conditions d’exercice de la compétence universelle, en temps de guerre, par le juge militaire suisse sont identiques à celles qu’exerce son collègue, en temps de paix.

B.  La compétence universelle en d’autres circonstances

Les dispositions du Code pénal suisse consacrant aussi une compétence universelle en ce qui concerne les infractions commises à l’étranger sur des mineurs, la compétence universelle découlant d’une obligation internationale, et la compétence universelle quant aux crimes graves proscrits par la communauté internationale en vigueur avant la réforme sont toujours applicables aujourd’hui.

II. Développements judiciaires

La Suisse a été, à plusieurs reprises, le théâtre de poursuites basées sur les dispositions consacrant la compétence universelle du juge helvète. Jusqu’à présent, ces poursuites n’ont abouti que dans un seul cas, celui de l’un des responsables du génocide rwandais, Fulgence Niyonteze,  à un jugement quant à la culpabilité de l’auteur du crime.

1. Remarques préliminaires

Le juge suisse exerce sa compétence universelle pour la première fois dans le contexte de la répression des crimes de guerre commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie. Le droit suisse n’incrimine pas, à l’époque, le crime contre l’humanité ni le génocide et, dès lors, les poursuites à l’encontre de criminels étrangers ayant agi en dehors du territoire suisse à l’encontre de victimes étrangères ne peuvent être entamées que de ce chef. En effet, le droit international, tel que codifié dans les Conventions de Genève, impose aux Etats de poursuivre les crimes de guerre selon le principe de la compétence universelle. Même si cette obligation incombe à la Suisse depuis que la Confédération a inséré le crime de guerre dans son arsenal législatif en 1967, ce n’est que dans les années 90 que la Suisse lui donne une portée effective.

Les débuts de l’exercice de cette compétence ne se concrétisent pas par des procès: aucune poursuite entamée n’aboutit à un procès au fond sur la culpabilité de l’auteur du crime. Toutefois, ces procédures permettent au juge suisse de se familiariser avec l’exercice de sa compétence universelle, et ainsi d’identifier les obstacles à surmonter pour que des poursuites aboutissent éventuellement à un procès sur la culpabilité.

Le juge pénal déduit des affaires des débuts les éléments essentiels au jugement d’un criminel étranger sur le territoire suisse : tout d’abord, un effort accru dans l’établissement des preuves et l’interprétation des témoignages, ensuite, la volonté d’investir des ressources considérables dans l’affaire, et enfin, la nécessité d’être assisté et épaulé par les autorités de l’Etat où les crimes ont été commis.

A la fin des années 90, un cas aboutit à un procès sur la culpabilité : celui du jugement de Niyonteze, un génocidaire rwandais.

Depuis, des poursuites ont encore été engagées sous l’angle de la compétence universelle, mais plus aucun procès ne s’est déroulé.

2. Affaire Félicien Kabuga

Félicien Kabuga est un richissime homme d’affaires rwandais surnommé le « financier du génocide ». Exerçant un poste à responsabilité à la Radio des mille collines, il aurait contribué à l’endoctrinement des populations Hutu contre les Tutsi. De façon générale, il aurait travaillé, de 1990 à 1994, à l’établissement d’un plan pour exterminer les Tutsi.

En juin 1994, face à l’avancement du Front patriotique rwandais (FPR), Kabuga se sent menacé et quitte le Rwanda pour la Suisse.

Peu de temps après, l’Office Fédéral des Etrangers suisse accorde un visa à Félicien Kabuga ainsi qu’à sa famille. Apprenant cela, des personnes présentes sur le territoire helvète informent les autorités suisses de ce que Kabuga serait un extrémiste hutu ayant joué un rôle important dans le génocide rwandais. Les autorités suisses se penchent alors sur l’examen des preuves à leur disposition, dans le but de déterminer si ces dernières constituent une base suffisante pour l’ouverture de poursuites à l’encontre de Kabuga. Face à l’insuffisance des preuves à sa disposition, l’auditeur en chef de l’armée est contraint de conclure qu’un procès aurait sans doute pour conséquence l’acquittement de Kabuga. Dès lors, le respect des droits de la défense implique que le suspect ne soit pas jugé dans de telles conditions. Comme Kabuga a demandé l’asile politique en Suisse, les autorités suisses décident de faire application de la loi suisse sur l’asile plutôt que du droit pénal suisse, et expulsent Kabuga du territoire. Depuis, on ignore où se trouve Kabuga qui, jusqu’à présent, a échappé à toute poursuite à son encontre, malgré le mandat d’arrêt international issu à son encontre par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) en 1999.

3. Affaire Alfred Musema

En 1995, la Suisse est confrontée à une nouvelle affaire impliquant un réfugié rwandais ayant joué un rôle dans le génocide. Alfred Musema est le directeur d’une grande entreprise publique rwandaise, l’usine de thé de Gisovu. D’avril à juin 1994, il prend part aux massacres de Tutsi qui se déroulent dans la région de Kibuye, tout particulièrement en mettant à profit sa position pour inciter à la haine raciale et au meurtre de Tutsi et Hutu modérés. En juillet 1994, les Forces Armées Rwandaises (FAR) du gouvernement sont défaites par le Front Patriotique Rwandais (FPR), composé essentiellement de Tutsi réfugiés en Ouganda, et il semble préférable à Musema de fuir vers la Suisse avec sa famille. Après avoir obtenu l’asile en Suisse, il est dénoncé par des victimes du génocide.

Le 9 février 1995, une procédure d’enquête est ouverte à l’égard de Musema. Deux jours après, Musema est arrêté et une instruction commence, ce qui fait de la Suisse le premier pays à ouvrir des poursuites en vertu de sa loi nationale à l’encontre d’un auteur de crimes commis dans le cadre du génocide rwandais. Le 12 mars 1996, la Chambre de première instance du TPIR demande au gouvernement suisse de se dessaisir en sa faveur de toutes les enquêtes et poursuites dirigées contre Musema. Le 8 juillet 1996, le tribunal militaire de cassation se penche sur la question du transfert de Musema au TPIR et estime qu’il y a lieu de prononcer le dessaisissement des juridictions suisses. Toutefois, le tribunal assortit ce dessaisissement de deux clauses destinées à assurer le respect des droits de la défense de Musema. D’une part, le tribunal énonce que le dessaisissement doit être accompagné d’une condition suspensive, de sorte que la décision qui prononce le dessaisissement ne déploie ses effets que si, et dès le moment où, la décision de transfert sera entrée en force. D’autre part, le tribunal établit que l’instruction pénale reprendra en Suisse si aucune demande de transfert n’est présentée dans les six mois de la communication de la décision qui accorde le dessaisissement.

Musema n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal militaire de cassation, et décide d’introduire un recours de droit administratif à l’encontre de cette décision. Selon lui, ses droits de la défense ont été méconnus dans la procédure de transfert, ainsi que dans le cadre de la procédure devant le TPIR. Le 28 avril 1997, le Tribunal fédéral suisse rejette ce recours, confirmant ainsi la décision de dessaisissement prononcée par le Tribunal militaire de cassation.

Le 20 mai 1997, Musema est transféré à Arusha, et trois ans plus tard, le 27 janvier 2000, la première Chambre de première instance du TPIR le juge coupable de génocide, d’extermination constitutive de crime contre l’humanité, et de viol constitutif de crime contre l’humanité. Musema est condamné à la prison à vie. Il fait appel de ce jugement et, le 16 novembre 2001, la Chambre d’appel du TPIR confirme le jugement rendu en première instance, sauf quant à la culpabilité de Musema pour viol constitutif de crime contre l’humanité. La Chambre d’appel confirme la peine dévolue à Musema, qui est transféré au Mali, le 9 décembre 2001, pour y purger cette dernière.

4. Affaire Goran Grabez

Le cas de Goran Grabez est le premier cas de compétence universelle à aboutir à un procès devant les juridictions suisses. Toutefois, la question de la culpabilité de Grabez n’est pas abordée en profondeur, le tribunal estimant qu’il ne dispose pas des preuves nécessaires pour se prononcer. Au contraire des affaires précédentes, le cas de Grabez est à situer dans le contexte du conflit armé qui a déchiré l’ex-Yougoslavie dans les années 90. Grabez est un Serbe de Bosnie-Herzégovine accusé par une série de témoins d’avoir commis des actes odieux à l’encontre de prisonniers serbes croates et musulmans, dans deux camps de prisonniers au Nord-Ouest de la Bosnie-Herzégovine, entre mai et juillet 1992. Grabez conteste ces faits, et affirme ne pas avoir été présent en Bosnie-Herzégovine au moment des faits, mais en Allemagne et en Autriche.

Le 17 avril 1995, Grabez arrive en Suisse et y demande l’asile politique. Peu après, le 8 mai 1995, il est arrêté et placé en détention préventive. C’est après deux ans d’instruction que le procès se déroule, devant le Tribunal militaire de division 1, le 18 avril 1997. Le tribunal commence par rappeler la situation générale en Bosnie-Herzégovine à l’époque des faits, puis évoquer les déclarations des témoins et de Grabez quant aux actes prétendument commis. Le tribunal examine ensuite sa compétence et est d’avis que le conflit en ex-Yougoslavie est un conflit d’une nature internationale. Puisque les faits allégués constituent clairement des infractions aux lois et coutumes de la guerre, le tribunal est en mesure d’exercer une compétence universelle en vertu du Code pénal militaire suisse. Le tribunal s’attache alors à examiner les preuves peu nombreuses à sa disposition. Il constate que, d’une part, les témoignages des victimes ne sont pas cohérents et que, d’autre part, Grabez a toujours fourni une version identique de l’explication de ses absences en Allemagne et en Autriche. En vertu du principe fondamental qui veut que le doute profite à l’accusé, le tribunal acquitte Grabez. Enfin, le tribunal alloue 30 000 francs suisses à Grabez à titre de dommages et intérêts et 70 000 francs suisses à titre de réparation morale. Cette indemnité est toutefois réduite peu de temps après par le Tribunal militaire de cassation, qui considère que le tribunal de division n’a pas tenu compte de façon adéquate des critères sur la base desquels l’indemnité allouée à titre de réparation morale doit être fixée.

Cette affaire démontre clairement les difficultés quant à l’établissement de la preuve lorsque les faits se sont passés il y a longtemps, dans un pays étranger, en temps de guerre, et que seuls quelques témoins peuvent apporter de maigres indices en l’absence de tout autre élément de preuve.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      

5. Affaire Fulgence Niyonteze

Le seul cas où le juge suisse exerçant sa compétence universelle à l’égard de l’auteur de crimes internationaux a pu se prononcer sur le fond quant à la culpabilité de ce dernier est celui de Fulgence Niyonteze. Plus largement, le cas de Niyonteze est le premier lié au génocide rwandais qui aboutit à une condamnation par un tribunal étranger, non rwandais.

Niyonteze est le bourgmestre de la commune de Mushubati. Au plus fort des massacres, entre mars et mai 1994, il est en France et suit un cours de perfectionnement professionnel. Il rentre à Mushubati au milieu du mois de mai 1994, reprend ses fonctions mayorales et devient un artisan du génocide rwandais.

Par un arrêt du 30 avril 1999, le Tribunal de division 2 condamne Niyonteze à la réclusion à vie pour assassinat, instigation à l’assassinat, délit manqué de ce crime et infractions graves aux conventions internationales sur la conduite de la guerre, ainsi qu’à l’expulsion du territoire suisse pendant une durée de 15 ans. Le 3 mai 1999, Niyonteze interjette appel du jugement du tribunal de division 2. Par un arrêt du 26 mai 2000, le Tribunal militaire d’appel 1A admet partiellement l’appel de Niyonteze et l’acquitte de l’accusation d’assassinat. Il maintient toutefois sa condamnation pour violation des lois de la guerre, et réduit sa peine à 14 ans de réclusion. Le Tribunal militaire de cassation est saisi sur pourvoi de Niyonteze, qui invoque une violation des dispositions de la loi pénale ainsi que des vices de procédure et sur pourvoi de l’auditeur, qui se plaint d’une mauvaise appréciation des preuves par le tribunal d’appel. Le tribunal n’admet le pourvoi de Niyonteze que sur un point secondaire, et rejette celui de l’auditeur. Par un jugement du 11 septembre 2006, le Tribunal fédéral suisse confirme définitivement l’expulsion de Niyonteze décidée par les tribunaux de division et d’appel. Le procès de Niyonteze est l’exemple de la poursuite et la répression efficace d’un crime international à l’étranger sous l’angle de la compétence universelle. Ce cas démontre que lorsque les autorités sont animées de la volonté de juger un criminel international, disposent des ressources nécessaires pour ce faire et peuvent compter sur la coopération du pays où les crimes ont été commis, un procès équitable suivi d’une condamnation effective peut être mis sur pied rapidement, malgré les nombreux obstacles qui se dressent, tels la difficulté dans l’administration des preuves.

6. Affaire Emmanuel Rukundo

Le cas d’Emmanuel Rukundo, autre criminel rwandais, ne permet pas au juge suisse d’exercer sa compétence universelle. En effet, aucune poursuite contre Rukundo n’est entamée par les autorités suisses, qui se contentent d’arrêter le criminel pour le compte TPIR et de le transférer à Arusha.

Rukundo est un aumônier militaire rwandais. En 1994, Rukundo prend le parti des Interahawme, et s’adonne à la commission d’atrocité à l’égard de la population Tutsi. Après le génocide, Rukundo fuit le Rwanda pour la Suisse, où il obtient l’asile politique. Quelques années plus tard, il exerce même la charge de vicaire dans une paroisse à Lausanne. Le 11 juillet 2001, le TPIR demande aux autorités suisses d’arrêter Rukundo, ce qu’elles font le jour suivant.

Le tribunal fédéral suisse confirme, peu après la détention de Rukundo en vue de son extradition, ainsi que son transfert vers Arusha, qui a lieu effectivement le 20 septembre 2001.

Le 27 février 2009, le TPIR juge Rukundo coupable de génocide, ainsi que de crimes contre l’humanité prenant la forme de meurtres et exterminations, et le condamne à 25 ans de réclusion.

Le 20 octobre 2010, la Chambre d’appel du TPIR diminue la peine de Rukundo à 23 ans de réclusion, car la Chambre de première instance a condamné Rukundo par erreur pour commission du génocide du Petit Séminaire Saint Léon. En effet, l’aumônier a incité et ordonné les actes de génocide, mais ne les a pas commis.

7. Affaire Habib Ammar

Après le coup d’Etat de Ben Ali en 1987, Habib Ammar se voit octroyer le poste de Ministre de l’Intérieur. Il occupe cette fonction un an. Pendant cette période, les locaux du Ministère de l’Intérieur sont transformés en centre de détention et de torture. Les méthodes de torture qui y sont employées sont particulièrement cruelles. Plusieurs organisations internationales estiment que Ammar est responsable du recours à la torture de façon généralisée à cette période.

Le 17 septembre 2003, le Procureur général du canton de Genève est saisi d’une dénonciation pénale à l’encontre de Ammar pour actes de torture.

Le 23 décembre 2003, le Procureur décide de classer la procédure, en considérant que Ammar bénéficie d’une immunité fonctionnelle au titre de membre de la délégation tunisienne auprès de l’Union internationale des télécommunications.

8. Affaire Gaspard Ruhumuliza

Gaspard Ruhumuliza est Ministre de l’Environnement et du Tourisme dans le gouvernement rwandais en place au moment du génocide. 

Depuis 1995, Ruhumuliza réside en Suisse et est à l’abri des poursuites pour génocide et crimes de guerre qui ont été ouvertes contre lui au Rwanda.

Dans le courant de l’automne 2008, le Rwanda fait une demande formelle d’extradition à la Suisse. Cette demande est rejetée par l’Office fédéral de la Justice (OFJ). En effet, selon l’OFJ, « les faits exposés dans la demande d’extradition ne le sont pas de manière suffisamment détaillée pour permettre à la Suisse de déterminer si les conditions permettant l’extradition sont remplies ». Par ailleurs, même si les autorités rwandaises produisaient suffisamment de preuves à l’appui de leur demande, l’OFJ n’accèderait pas plus à la demande d’extradition en raison du risque qu’encourrait Ruhumuliza de voir ses droits fondamentaux bafoués.

Puisque la Suisse refuse d’extrader Ruhumuliza, elle doit, en vertu de l’obligation aut dedere aut judicare, entreprendre des poursuites à l’encontre de l’ancien ministre. Jusqu’à aujourd’hui, les autorités de la Confédération n’ont cependant toujours pas satisfait à leur obligation internationale.

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