En Allemagne

I. La législation allemande

Initialement, l’article 6 du Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch ») prévoyait le principe de compétence universelle. L’article 6, 1 ) à 8 ) prévoyait une telle compétence universelle pour certaines infractions spécifiques, notamment pour les infractions en matière d’énergie nucléaire, d’explosifs ou de radiation, pour les attaques contre le trafic aérien ou maritime, pour le trafic des êtres humains et des stupéfiants, pour la diffusion d’écrits pornographiques, pour la contrefaçon de titres ou d’argent et pour la fraude aux subventions. L’article 6, 9) prévoyait une compétence universelle générale pour toutes les infractions commises à l’étranger que l’Allemagne a l’obligation de poursuivre en vertu d’un accord international. La jurisprudence avait cependant établi l’exigence d’un point de rattachement entre l’infraction et l’Allemagne, même si le texte était muet à cet égard. Cette condition a été partiellement abolie par la Cour fédérale dans son arrêt Sokolovic. En effet, la Cour a affirmé que le Sénat considérait que les points de rattachement n’étaient pas indispensables si l’Allemagne avait une obligation de poursuivre en vertu d’un accord international.

Il faut remarquer à cet égard, que l’Allemagne n’avait pas prévu de dispositions spécifiques incriminant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Il en résultait deux inconvénients majeurs. Premièrement, cet Etat poursuivait ces crimes conformément au droit pénal ordinaire. Le juge allemand ne disposait, de ce fait, pas d’une compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité et de génocide puisqu’aucune convention internationale ne prévoyait une telle compétence. De plus, les Conventions de Genève ne prévoyaient une compétence universelle que pour les crimes de guerre commis dans le cadre d’un conflit international. L’Allemagne ne disposait donc pas d’une compétence universelle en ce qui concerne les crimes de guerre commis dans le cadre d’un conflit interne.

Le Code pénal de droit international (« Völkerstrafgesetzbuch »), entré en vigueur le 30 juin 2002, a remédié à ces inconvénients. En effet, son article 1er instaure une compétence universelle dans les domaines qu’il prévoit sans qu’aucun point de rattachement ne soit requis. Parmi les crimes visés, figurent les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide qui échappaient précédemment à la compétence universelle. Le Code assimile, en outre, les conflits internes aux conflits internationaux pour la répression des crimes de guerre. Rappelons, à cet égard, que le principe de non-rétroactivité du droit pénal entraîne que le Code pénal international ne s’applique qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur.

En ce qui concerne la procédure pénale allemande, il faut remarquer tout d’abord qu’en vertu de l’article 151 du Code de procédure pénale (« Strafprozessordnung »), l’ouverture d’une instruction judiciaire est subordonnée au dépôt d’une plainte. Cette plainte ne peut être formée que par le ministère public (art. 152 CPP). En effet, les délits en question ne figurent pas dans la liste de ceux qui, selon le Code de procédure pénale, peuvent être poursuivis directement par la victime par voie de décision individuelle (Privatklage). Ainsi, contrairement à ce que permet le droit pénal belge, la victime ne peut pas mettre l’action publique en mouvement. Son seul rôle est celui de dénonciateur d’une infraction. La décision de mettre l’action publique en mouvement incombe au seul ministère public. Cependant, en vertu du « Legalitätsprinzip » (Principe de légalité), le ministère public a l’obligation d’ouvrir une enquête et de mettre l’action publique en mouvement si les charges sont suffisantes (art. 152, (2) CPP). Le Ministère public peut cependant renoncer à la poursuite d’une infraction dans certains cas (art. 153c CPP).  Ces règles ne valent pas pour les infractions incriminées par le Code de droit international pénal. En effet, afin d’éviter que l’Allemagne joue un rôle de « Weltpolizei » (police mondiale), le législateur a instauré un filtre procédural pour l’engagement des poursuites. L’article 153f du Code de procédure pénale prévoit un principe de double subsidiarité. Les juridictions de l’Etat compétent en vertu du principe de territorialité, de personnalité passive ou de personnalité active ou une juridiction internationale doivent d’abord être saisies. A défaut de poursuite de l’infraction devant ces juridictions, les juridictions allemandes sont compétentes. Cependant, dans ce cas l’Allemagne n’a l’obligation de poursuivre l’auteur de l’infraction, conformément au « Legalitätsprinzip », que si l’infraction présente un point de rattachement avec l’Allemagne. Un tel point de rattachement peut être la présence de l’auteur sur le sol allemand ou la nationalité allemande de l’auteur ou de la victime. A défaut d’un tel point de rattachement, le procureur fédéral apprécie librement s’il veut mettre l’action publique en mouvement. Il tient compte, à cet égard, de l’effectivité des poursuites et de la volonté du législateur. D’après l’article 172, (2) du Code de procédure pénale, aucun recours n’est possible contre la décision du procureur fédéral de ne pas poursuivre. Cependant, il est possible d’introduire une action en justice pour déterminer si le procureur fédéral dispose bel et bien d’une compétence d’appréciation. Tel est le cas uniquement si l’infraction ne présente aucun lien de rattachement avec l’Allemagne. Si un tel lien de rattachement existe, alors le procureur fédéral n’a aucune compétence d’appréciation et doit mettre l’action publique en mouvement.

Le procureur fédéral  près la Cour fédérale est seul compétent pour la poursuite des crimes prévus par le code de droit pénal international (art. 120, al. 1, 8 ) de la loi constitutionnelle juridictionnelle (« Gerichtsverfassungsgesetz »).  S’il décide de poursuivre, il transmet la plainte au bureau criminel fédéral (« Bundeskriminalamt ») et surveille les enquêtes.

Actuellement, aucune condamnation n’est encore intervenue sur la base du principe de compétence universelle tel qu’il est exprimé dans le nouveau Code de droit pénal international (« Völkerstrafgesetzbuch »).

II. Développements judiciaires

1. Affaire de certains responsables des crimes commis en ex-Yougoslavie

Ces quatre procès se sont déroulés avant l’adoption du Code de droit pénal international allemand en 2002.

Nikola Jorgic,  un serbe bosniaque, était le commandant d’un groupe paramilitaire qui a participé à des actes de terreur à l’encontre de la population musulmane dans la région de Doboj, en Bosnie-Herzégovine, lors de la guerre en ex-Yougoslavie. Le 26 septembre 1997, la Cour supérieure de Düsseldorf (« Oberlandesgericht Düsseldorf ») a condamné Nikola Jorgic sur la base de l’article 220a du Code pénal allemand pour crime de génocide. Elle a justifié sa compétence sur la base de l’article 6, 1) du Code pénal allemand, en démontrant certains points de rattachement de ces crimes avec l’Allemagne. La Cour a commencé par rappeler l’intervention humanitaire et militaire de l’Allemagne en Bosnie. De plus, elle a fait valoir que l’accusé était inscrit au registre de la population à Bochum entre 1969 et 1992, que sa femme et sa fille vivaient toujours en Allemagne et que l’accusé avait été arrêté en Allemagne.

Nikola Jorgic a introduit un recours auprès de la Cour fédérale allemande (« Bundesgerichtshof ») qui, par un arrêt du 30 avril 1999, a confirmé la décision de la Cour supérieure de Düsseldorf. Il a ensuite fait appel de cette décision auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (« Bundesverfassungsgericht »). Cette dernière a considéré, par une décision du 12 décembre 2000, que la Cour fédérale  n’avait violé aucune disposition da la loi en établissant sa compétence conformément à l’article 6, 1) du Code pénal allemand, en relation avec l’article VI de la Convention sur le génocide. La Cour rappelle que le principe de compétence universelle requiert un point de rattachement raisonnable pour connaître de crimes commis en dehors du territoire allemand afin d’observer le principe de non-intervention et affirme que le raisonnement de la Cour concernant sa compétence n’était pas arbitraire. La décision de la Cour fédérale allemande a, dès lors, acquis force de chose jugée.

Le 23 mai 2001, Jorgic a introduit un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Il a contesté la compétence des juridictions allemandes pour le juger. Il a invoqué les articles 5, § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le 12 juillet 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation des articles de la Convention et a ainsi confirmé l’application du principe de compétence universelle par l’Allemagne en matière de génocide.

Novislav Djajic a participé au massacre qui s’est déroulé à Trnovace, en Bosnie-Herzégovine, le 22 juin 1992, en tant que membre armé d’une milice. Lors de cette tuerie, quinze Bosniaques musulmans furent faits prisonniers, disposés en demi-cercle, fusillés et jetés dans le fleuve Drina. La participation de Novislav Djajic à ce massacre a été qualifiée d’acte de complicité et de tentative de meurtre par la Cour supérieure de Bavière (« Oberlandesgericht Bayern »), dans son jugement du 23 mai 1997. La preuve nécessaire pour qualifier ces faits d’actes de complicité au crime de génocide faisait cependant défaut chez Djajic.

Djuradj Kusljic, un serbe bosniaque, était chef de police de Vrbanjci et exercait une fonction de commandement au sein de la défense militaire locale du territoire, lorsqu’en juin 1992, les Serbes ont pris des mesures coercitives à l’égard de la population musulmane. Les femmes et les enfants étaient chassés, les hommes liquidés ou internés. Kusljic savait que ces mesures avaient pour objectif d’éliminer physiquement une partie de la population bosno-musulmane et d’expulser les personnes restantes. De plus, l’accusé a abattu six musulmans dans les environs d’une scierie. En août 1992, Djuradj Kusljic a également surveillé l’expulsion des musulmans de Dabovci par les forces qui étaient sous ses ordres. Par décision du 15 décembre 1999, la Cour supérieure de Bavière (« Oberlandesgericht Bayern ») a condamné Djuradj Kusljic à une peine de prison à perpétuité pour six cas de génocide et violation de la loi sur les armes. Kusljic a introduit un recours auprès de la Cour fédérale allemande (« Bundesgerichtshof »). Dans sa requête, il a contesté la compétence de la Cour supérieure de Bavière. Le 21 février 2001, la Cour fédérale allemande a rejeté sa requête et a confirmé la peine d’emprisonnement à vie. Selon certaines sources, Kusljic aurait déjà été libéré le 11 juillet 2006 et remis aux autorités de Bosnie-Herzégovine.

Le 29 novembre 1999, Maksim Sokolovic, un serbe bosniaque, a été condamné par la Cour supérieure de Düsseldorf (« Oberlandesgericht Düsseldorf ») à neuf ans de prison pour avoir participé, en 1992, au génocide et à d’autres crimes sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. Le 21 février 2001, la Cour fédérale allemande (« Bundesgerichtshof ») a rejeté l’appel contre cette décision et a confirmé la décision de la Cour supérieure de Düsseldorf. Elle a considéré que l’application du principe de compétence universelle était justifiée en matière de crimes de génocide et de violations graves des quatre Conventions de Genève de 1949. La Cour fédérale a ainsi opéré un léger changement de jurisprudence en laissant entendre que la démonstration d’un point de rattachement entre le crime et l’Allemagne n’est pas nécessaire lorsqu’une convention internationale impose à l’Allemagne de poursuivre les auteurs de ces crimes devant ses juridictions (décision de la Cour point 4, e), p. 20).

2. Affaire de l’ancien président chinois Jiang Zemin

Le Falun Gong (également appelé Falun Dafa) est une forme antique de Qigong, une pratique visant à raffiner le corps et l’esprit par des exercices et de la méditation (Informations sur le Falun Gong). Les autorités chinoises ont assisté à un accroissement exponentiel de cette pratique, jusque dans les provinces les plus reculées de Chine. En 1998, le nombre de pratiquants du Falun Gong avait dépassé les 60 millions.

Le chef du Parti communiste et président de la République populaire de Chine de l’époque, Jiang Zemin, craignant cette explosion de la pratique du Falun, l’interdit en 1999. Jiang Zemin voyait dans le Falun Gong une menace pour son pouvoir. De plus, Jiang Zemin pensait qu’en mobilisant un mouvement de masse contre le Falun Gong, il amplifierait son autorité. Jiang Zemin avait prévu d’éradiquer le Falun Gong en trois mois. Ce plan a cependant échoué et le président chinois a décidé d’intensifier la campagne de propagande pour tourner l’opinion publique contre cette pratique tout en emprisonnant, torturant et même assassinant ceux qui la pratiquaient. Un organisme, dépendant directement de la présidence, est devenu l’organe officiel de la répression. Il s’agissait du bureau 610, « le Bureau Principal pour traiter de la Question du Falun Gong ».

Le 21 novembre 2003, un avocat allemand, Wolfgang Kaleck, a, au nom de quarante plaignants de différentes nations, déposé plainte pour crime contre l’humanité, crime de génocide et crime de torture contre l’ancien président chinois Jiang Zemin et d’autres membres du gouvernement chinois sur la base du nouveau Code de droit pénal international allemand (« Völkerstrafgesetzbuch »). L’article 1er de ce Code prévoit la compétence universelle des juridictions allemandes pour les violations dudit Code.

Le 24 juin 2005, le Procureur fédéral a informé les plaignants qu’il ne donnait pas suite à la plainte de ceux-ci. Il justifiait sa décision par l’immunité dont bénéficiait l’ancien président chinois pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions.

3. Affaire Donald Rumsfeld 

La prison d’Abou Ghraib est un complexe pénitentiaire irakien, situé dans la ville d’Abou Ghraib, à 32 km à l’ouest du centre de Bagdad. Ouverte dans les années 1960, la prison devient, entre les mains de la police politique de Saddam Hussein, un lieu de détention, de torture et d’exécution de prisonniers politiques jusqu’à sa fermeture à l’automne 2002. Le 4 août 2003, l’armée américaine rouvre la prison qui devient le « Baghdad Central Detention Center ». En 2004, la diffusion de photographies montrant des détenus irakiens humiliés par des militaires américains déclenche le « scandale d’Abou Ghraib ».

Du 15 septembre 2003 et du 8 janvier 2004,  44 cas de maltraitance dans la prison d’Abu Ghraib ont été recencés ainsi qu’un décès d’un prisonnier.

Le 30 novembre 2004, le « Centre américain pour les droits constitutionnels » ainsi que quatre ressortissants irakiens ont déposé une plainte sur la base du nouveau Code de droit pénal international, auprès du procureur fédéral allemand, contre l’ancien secrétaire américain à la Défense, Donald Rumsfeld, et d’autres responsables américains pour crimes de guerre (article 8 du Code de droit pénal international). Le texte vise les auteurs de ces crimes mais également les supérieures hiérarchiques qui n’ont pas empêché leurs subordonnés de commettre de tels crimes (article 4,1) du Code de droit pénal international). La plainte était fondée sur le principe de compétence universelle prévu à l’article 1er du Code de droit pénal international.

Le 10 février 2005, le Procureur fédéral a refusé de donner suite à cette plainte en invoquant l’article 153f du Code de procédure pénale allemand qui consacre le principe de subsidiarité. En effet, conformément à cet article, sont d’abord compétents les Etats dont l’auteur ou la victime a la nationalité ainsi que les juridictions internationales. Ce n’est que si aucune de ces juridictions n’engage de poursuites que les juridictions allemandes deviennent compétentes. Le Procureur fédéral a considéré qu’en l’espèce, seuls les Etats-Unis étaient compétents pour engager de telles poursuites. De plus, le procureur a précisé qu’aucun citoyen allemand n’était intéressé par l’affaire et qu’il disposait donc d’un pouvoir discrétionnaire pour engager de telles poursuites. Il a estimé qu’il ne serait compétent que dans le cas où les Etats-Unis n’agiraient pas en conséquence et a ajouté que les Etats impliqués avaient un intérêt supérieur à poursuivre les responsables de tels actes.

Le 10 mars 2005, les plaignants ont introduit un recours contre la décision du Procureur fédéral de ne pas poursuivre afin que la Cour d’appel ordonne une enquête ou oblige le procureur à déposer une plainte contre les responsables. Les plaignants ont tenté de convaincre la Cour que le parquet n’avait pas de pouvoir discrétionnaire en l’espèce et qu’il avait l’obligation de lancer des poursuites. La Cour d’appel de Stuttgart, par une décision du 13 septembre 2005, a rejeté en bloc ces arguments et a conclu que le procureur fédéral disposait en l’espèce d’un pouvoir discrétionnaire. La Cour a, en outre, rappelé que les poursuites dont le déclenchement dépend du pouvoir discrétionnaire du procureur ne peuvent être rendues obligatoires par une décision judiciaire (art. 172 du code de procédure pénale). La Cour a donc déclaré le recours irrecevable et a confirmé le raisonnement du Procureur fédéral.

Le 14 novembre 2006, une deuxième plainte (deuxième partie de la plaintea été introduite contre M. Rumsfeld et d’autres responsables américains, accompagnée de preuves supplémentaires. La plainte précisait expressément que jusqu’en novembre 2006, aucune enquête n’avait été ouverte aux Etats-Unis ou en Iraq contre les responsables américains, ce qui démontrait qu’on devait écarter le principe de subsidiarité.

Le 5 avril 2007, le Procureur fédéral a de nouveau refusé d’engager des poursuites, cette fois sur la base de l’absence de chance de succès d’une telle action. En effet, il considérait que la présence des responsables sur le territoire allemand ne pouvait être espérée, ce qui d’après lui, constituait une condition pour mener cette enquête avec succès. Les plaignants ont introduit un recours contre cette décision devant la Cour supérieur de Stuttgart afin que celle-ci ordonne une enquête judiciaire. Le 21 avril 2009, la requête a été rejetée par la  sur la base de l’article 172 du code de procédure pénale.

4. Affaire Zokirjon Almatov 

Le 13 mai 2005, à Andijan, capitale de l’Ouzbékistan, aux heures matinales, des hommes armés ont attaqué des bâtiments de l’Etat et tué des membres des forces de sécurité. Ils sont rentrés par effraction dans la prison de la ville et se sont emparés du bâtiment du gouvernement local. A l’aube, ils ont commencé à se préparer pour une importante manifestation à Bobur Square et à mobiliser des personnes pour y assister. A mesure que l’information se répandait, la manifestation s’élargissait, des milliers de personnes venaient de leur propre gré pour exprimer leurs réclamations contre la pauvreté et la répression du gouvernement. Les forces du gouvernement ont alors fermé le square et ont commencé à tirer sans distinction sur les manifestants. Des centaines d’entre eux ont été tués.

Après ces événements, connus sous le nom de « massacre d’Andijan », deux plaintes ont été déposées sur la base du nouveau Code de droit pénal international auprès du procureur fédéral allemand contre l’ancien ministre de l’Intérieur ouzbek, Zokirjon Almatov, le 5 décembre 2005, par Amnesty international et, le 12 décembre 2005, par Human Rights Watch et huit ressortissants ouzbeks. Les plaignants, invoquant le principe de compétence universelle prévu par l’article 1 du Code de droit pénal international, accusaient le ministre ouzbek de torture et de crime contre l’humanité. On lui reprochait d’être responsable, d’une part, de l’assassinat d’une centaine de manifestants lors du massacre d’Andijan et, d’autre part, des crimes de torture systématique dans les prisons de la République d’Ouzbékistan.

Le 31 mars 2006, le Procureur fédéral a exprimé son refus de poursuivre Zokirjon Almatov pour deux raisons. Premièrement, la plupart des actes de torture ont été commis avant l’entrée en vigueur du Code de droit pénal international. De plus, pour les actes commis après l’entrée en vigueur dudit Code, il a rappelé qu’il n’existait aucun point de rattachement entre les crimes et l’Allemagne et qu’il disposait dès lors d’un pouvoir discrétionnaire pour ouvrir une enquête ou non (art. 153f (1) du code de procédure pénale). Il a ensuite considéré qu’il n’existait aucune chance de succès de telles poursuites comme le retour d’Almatov en Allemagne était improbable et la coopération de l’Ouzbékistan dans cette affaire incertaine.

Le 8 mai 2006, suite au refus du Procureur fédéral, Amnesty International et Human Rights Watch ont adressé une lettre à la ministre de la Justice allemande afin que la ministre contrôle l’application du Code de droit pénal international en Allemagne.

En février 2007, les plaignants ont introduit, auprès de la Cour supérieure de Stuttgart (« Oberlandesgericht Stuttgart »), une requête contre la décision du procureur de mars 2006. Il faut remarquer à cet égard que, conformément à l’article 172 du code de procédure pénale, aucun recours n’est possible contre le refus du Procureur fédéral de poursuivre les infractions au Code de droit pénal international. Cependant, le tribunal peut examiner si le procureur fédéral a respecté les conditions qui lui permettent de refuser de poursuivre l’auteur d’une infraction. En effet, le Procureur fédéral ne dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour engager des poursuites que s’il n’existe aucun point de rattachement du crime avec l’Allemagne, un des critères d’appréciation étant l’effectivité d’une poursuite. S’il existe un point de rattachement, le procureur est obligé de poursuivre en vertu du « Legalitätsprinzip ».

Dans leur recours, les plaignants affirmaient que le procureur fédéral était obligé de poursuivre les crimes contre l’humanité lorsque l’auteur se trouve en Allemagne (ce qui était le cas d’Almatov) et que s’il ne le faisait pas, il ne pouvait pas, ultérieurement, invoquer l’absence de l’auteur sur le territoire comme un argument pour ne pas poursuivre celui-ci. Le recours souligne, en outre, que le principe de base de la compétence universelle est de mettre un terme à l’impunité des crimes les plus atroces.

On peut constater sur la base de ce qui précède, qu’aucune plainte n’a abouti depuis l’entrée en vigueur du Code de droit pénal international allemand, en 2002, et ce essentiellement pour trois raisons. Premièrement, les plaintes ont été introduites contre des personnes dont certaines bénéficiaient d’immunité pour les actes commis (Jiang Zemin). De plus, les poursuites ne peuvent aboutir en Allemagne que si aucune juridiction compétente en vertu du principe de personnalité passive ou active et aucune juridiction internationale n’a ouvert d’enquêtes. Finalement, le ministère public dispose d’un pouvoir d’appréciation si le crime ne présente aucun lien de rattachement avec l’Allemagne (article 153f du Code de procédure pénale).

5. Affaire Ignace Murwanashyaka et Straton Musoni

Ignace Murwanashyaka est à l’époque des faits le chef des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), et Straton Musoni est alors son adjoint.

Le FDLR est un mouvement rebelle actif dans l’Est du Congo, composé de plusieurs milliers de combattants, majoritairement hutu. Il est considéré comme l’un des principaux acteurs de l’insécurité qui règne dans la région des Grands Lacs. Les membres de ce mouvement sont connus pour piller et incendier de nombreux villages, pour tuer des civils, et utiliser le viol systématique comme une arme de guerre

En 1989, Murwanashyaka se réfugie en Allemagne. Il y obtient l’asile en 2000. En 2005, suite à l’action du Conseil de sécurité des Nations Unies, il est placé sur une liste de sanctions de rebelles hutu et miliciens congolais, et est l’objet de mesures de gel de ses avoirs et d’interdiction de voyager à l’étranger.

En 2006, le Procureur fédéral allemand entame une enquête préliminaire à l’encontre de Murwanashyaka quant à des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. En l’absence de preuves confirmant l’implication du chef rebelle dans le conflit déchirant l’Est du Congo, le procureur doit mettre fin aux enquêtes préliminaires, en 2007. Le 16 novembre 2009, la Cour fédérale de justice allemande délivre toutefois un mandat d’arrêt à l’encontre de Murwanashyaka et de son adjoint. Un jour plus tard, les deux suspects sont arrêtés. Il est reproché à Murwanashyaka d’avoir coordonné depuis l’Allemagne les actions des FDLR, entre janvier 2008 et juillet 2009.

Le 8 décembre 2010, Murwanashyaka est inculpé par le procureur auprès du Tribunal de Stuttgart de crimes contre l’humanité (26 chefs d’accusation), de crimes de guerre (39 chefs d’accusation) et d’appartenance à un groupe terroriste étranger, en raison de son commandement du FDLR depuis l’Allemagne.

Le 4 mai 2011, s’est ouvert le procès d’Ignace Murwanashyaka et de Straton Musoni devant le tribunal de Stuttgart.

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