Au Rwanda

I. Le système rwandais

1. Textes légaux

Suite à une réforme judiciaire débutée en 2003, le Rwanda a octroyé à sa Haute Cour une compétence universelle à l’égard des crimes graves ayant une portée internationale en vertu de l’article 90 de la loi organique n°51/2008 du 9 septembre 2008 portant Code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaire :

Crimes à caractère international de la compétence de la Haute Cour

La Haute Cour est compétente pour statuer sur les accusations dirigées contre toute personne, y compris les étrangers, les associations et les organisations non gouvernementales rwandaises ou étrangères, pour avoir commis au Rwanda ou à l’étranger les infractions qualifiées de crimes à caractère international ou crimes transfrontaliers notamment le terrorisme, la prise d’otage, le trafic des stupéfiants, le trafic d’armes, le blanchiment d’argent, le vol des véhicules pour les vendre à l’étranger, la traite des êtres humains, des enfants en particulier et l’esclavage ainsi que d’autres infractions en rapport avec ces dernières.

La Haute Cour est également compétente pour statuer sur les accusations dirigées contre toute personne, y compris les étrangers, les associations et les organisations non gouvernementales rwandaises ou étrangères, pour avoir commis au Rwanda ou à l’étranger les infractions qualifiées de crimes à caractère international ou crimes transfrontaliers notamment la torture, les traitements inhumains ou dégradants, le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le négationnisme et le révisionnisme du génocide, incitation, mobilisation, assistance, facilitation, ou toute autre forme de participation, soit directement ou indirectement dans la commission des crimes spécifiés dans le présent alinéa.

Lorsque la Haute Cour statue en cette matière, le Président de la Cour Suprême peut, pour une bonne administration de la justice et en vue d’harmoniser la jurisprudence, demander la coopération auprès de l’Organisation des Nations Unies, autres organisations internationales ou le pays où l’infraction a été commise pour solliciter l’assistance des juges étrangers afin de siéger au même titre que les juges rwandais dans cette affaire. Il peut également requérir des commissions rogatoires auprès des juridictions étrangères.

Bien que cette disposition soit assez succincte, il ressort clairement du texte que le législateur rwandais souhaite lutter contre l’impunité des personnes accusées d’avoir commis des crimes graves. On retrouve d’ailleurs déjà cette volonté à l’article 195 de la loi n°13/2004 du 17 mai 2004 portant Code de procédure pénale : 

Toute personne, y compris les étrangers, se trouvant sur le territoire rwandais, ayant commis à l’étranger les infractions à caractère international dont notamment le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le terrorisme, la prise d’otage, le trafic des stupéfiants, le blanchiment d’argent, le vol des véhicules, la traite des êtres humains, l’esclavage, peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions rwandaises.

En outre, notons que jusqu’à l’adoption de ces deux articles, aucune loi ne contenait de dispositions relatives à la compétence universelle, pas même la loi n°33bis/2003 du 6 septembre 2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. En effet, cette loi se borne à définir ces crimes et à énoncer les peines qui s’y appliquent.

2. Conditions de mise en oeuvre

Le suspect

L’exercice des poursuites est subordonné à la présence du suspect sur le territoire rwandais (article 195 du Code de procédure pénale : « Toute personne, y compris les étrangers, se trouvant sur le territoire rwandais (…) »).

Par ailleurs, les poursuites peuvent être engagées à l’encontre de personnes physiques mais également vis-à-vis de personnes morales (associations et ONG) ce qui a pour effet d’étendre considérablement le champ d’application ratione personae de la loi rwandaise de compétence universelle (article 90 de la loi organique n°51/2008 : « (…) accusations dirigées contre toute personne, y compris les étrangers, les associations et les organisations non gouvernementales rwandaises ou étrangères (…) »).

Les infractions visées

Seules certaines infractions sont visées par l’article 90 de la loi organique n°51/2008 et l’article 195 du Code de procédure pénale, indépendamment du lieu où elles ont été perpétrées.

Les infractions mentionnées dans ces dispositions sont : le génocide ; les crimes contre l’humanité ; les crimes de guerre ; la torture, les traitements inhumains ou dégradants ; le négationnisme et le révisionnisme du génocide de 1994 ; le terrorisme ; la prise d’otage ; le trafic des stupéfiants ; le trafic d’armes ; le blanchiment d’argent ; le vol des véhicules pour les vendre à l’étranger ; la traite des êtres humains, des enfants en particulier et l’esclavage.

La procédure

Aucune des dispositions susmentionnées ne contient de détails quant aux modalités des poursuites et/ou de l’instruction de ces infractions. A défaut de précision, il semble que celles-ci doivent être soumises au droit commun contenu dans le Code de procédure pénale.

Le dernier alinéa de l’article 90 de la loi organique prévoit que : « Lorsque la Haute Cour statue en cette matière, le Président de la Cour Suprême peut, pour une bonne administration de la justice et en vue d’harmoniser la jurisprudence, demander la coopération auprès de l’Organisation des Nations Unies, autres organisations internationales ou le pays où l’infraction a été commise pour solliciter l’assistance des juges étrangers afin de siéger au même titre que les juges rwandais dans cette affaire. Il peut également requérir des commissions rogatoires auprès des juridictions étrangères ».

Il est étonnant de constater que la coopération avec l’ONU soit confiée au Président de la Cour suprême – un organe judiciaire – et non à un membre du pouvoir exécutif, tel que le ministre des Affaires étrangères comme cela se fait traditionnellement. Par ailleurs, il est tout aussi étonnant qu’il revienne au Président de la Cour suprême et non à l’organe d’instruction de l’affaire de solliciter l’obtention de commissions rogatoires.

Enfin, en permettant de solliciter l’assistance de juges étrangers afin siégeant au même titre que les juges rwandais, il semble que le législateur ait voulu créer un lien entre ces juges non rwandais et la personne (étrangère et de même nationalité que les juges) poursuivie. Toutefois, ce faisant, le législateur ôte la particularité de la compétence universelle, à savoir justement son universalité.

II. Développements judiciaires

Si l’on en croit le rapport, du 15 novembre 2007, de la Commission nationale indépendante du Rwanda chargée de rassembler des preuves montrant l’implication de l’Etat français dans le génocide de 1994, la France serait mêlée à la préparation et à l’exécution de ce génocide.

Le génocide est une des infractions visées par l’article 90 de la loi organique n°51/2008 et l’article 195 du Code de procédure pénale. Dès lors, on peut s’interroger sur la capacité du Rwanda d’intenter des poursuites contre les présumés responsables français du génocide sur la base de sa loi de compétence universelle – à condition que ceux-ci se trouvent sur le territoire rwandais – et, de ce fait, inverser les rôles en devenant partie poursuivante et non partie poursuivie. 

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